Règlement intérieur

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Objet :

La commune de Miramas est gestionnaire d’un terrain cadastré section AK n°69p, d’une contenance totale de 20 668 m2, numéro d’inventaire 10SM71Cooo2113Noo838.

Celui ci est aménagé en 103 jardins, d’environ 70m2 chacun, dotés d’un abri d’environ 4m2 et reliés à un réseau d’eau brute et un forage.

Le présent règlement intérieur a pour objet de rappeler à chacun ses droits et ses devoirs afin d’organiser la vie des jardins familiaux dans l’intérêt de tous.

Préambule :

Les jardins familiaux s’articulent autour des valeurs de solidarité, de convivialité, de tolérance et de bonne entente entre les jardiniers. Dans les jardins familiaux sont mises en places des pratiques respectueuses de l’environnement.

Conditions d’affectation d’un jardin :

Article 1 : La parcelle est une et indivisible par principe.

Article 2 : La mise à disposition d’un jardin est subordonnée à l’acceptation écrite par le jardinier du présent règlement.

Le jardinier devra également être adhérent de l’association qui se constituera et à qui la commune confiera la prise en charge du fonctionnement et le suivi des jardins familiaux.

Il devra également être à jour de sa cotisation sous peine de radiation.

Article 3 : La mise à disposition est consentie pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, sous réserve du respect plein et entier du présent règlement et des termes du contrat de prêt qui a été signé.

Article 4 : L’autorisation est accordée personnellement au jardinier et ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une concession ou d’une cession même partielle, à un tiers, sous peine de se voir retirer l’attribution du jardin immédiatement.

Si un jardin est laissé à l’abandon, la collectivité pourra immédiatement mettre fin au prêt pour pouvoir redistribuer le jardin.

Article 5 : Le présent règlement étant approuvé et signé par chaque bénéficiaire, tout manquement au dit règlement fera l’objet d’un avertissement écrit. En cas de récidive, la reconduction du contrat sera refusée.

Obligations du jardinier :

Article 6 : Le jardinier s’engage à cultiver son jardin pour les cultures maraîchères personnelles, à inscrire sa pratique dans le cadre du développement durable. Pour cela, il recherchera à valoriser les eaux de pluie, utiliser du compost sur place et à interdire l’usage de fongicides, pesticides, désherbants chimiques.

Article 7 : Le bénéficiaire jouira en bon jardinier de sa parcelle dans sa consistance au moment de l’attribution et il ne pourra en modifier les dispositions, ni réaliser d’installations nouvelles. Il ne pourra notamment pas réaliser d’espace bétonné. Toute installation de jeux d’extérieur est interdite (balançoire, toboggans par exemple).

Article 8 : Le jardin familial est exclusivement réservé à la culture potagère, fruitière et florale. Toute culture de plantes illicites est interdite. Toute forme d’élevage est interdite.

Article 9 : Les clôtures ne doivent pas être ouvertes ou modifiées sans accord préalable.

Article 10 : Toute forme de commerce est interdite dans l’enceinte des jardins.

Article 11 : L’accès aux jardins se fait à pied. Les chiens errants sont interdits dans les allées ; ils devront être tenus en laisse et respecter la réglementation en vigueur (chiens de catégorie 4 muselés). Ils ne pourront pas être laissés seuls sans la surveillance de leur maître. Les déjections canines doivent être ramassées par le propriétaire.

Article 12 : L’entrée et le stationnement des véhicules à moteur dans l’enceinte des jardins sont interdits, à l’exception des parkings extérieurs prévus à cet effet. Toutefois une tolérance est accordée pour permettre aux jardiniers d’amener ou de débarrasser des charges lourdes dans leur jardin. Dans ce cas, la durée du stationnement doit se limiter à la durée du chargement et du déchargement. Exceptionnellement, une autorisation de stationnement pourra être délivrée suite à une demande de certains jardiniers (maladie, accident, permanence).

Article 13 : Le stationnement des remorques ou de tout autre véhicule est interdit dans l’enceinte et les jardins. Une tolérance est laissée le temps de la manœuvre, pour pouvoir décharger ou charger divers matériaux ou végétaux.

Article 14 : Toutes installations fixes ou cultures (clôtures, portails, bordures, allées, plantes et arbres …) ne peuvent faire l’objet d’une demande de « reprise » de la part du jardinier démissionnaire ou autre envers son successeur. Elles ne peuvent pas être démontées au départ du bénéficiaire, ces installations étant considérées comme acquises au titre de l’aménagement des jardins de la plaine de couvent dont elles deviennent de ce fait la propriété.

Article 15 : Les travaux d’entretien et d’aménagement des espaces communs seront réalisés par les jardiniers. Tous les bénéficiaires doivent effectuer dix heures de travail au bénéfices des jardins et abris de jardin. Un compteur annuel de 10 heures par bénéficiaire est mis en place. Le non respect de cette disposition pourra entrainer la résiliation immédiate du contrat.

Article 16 : Le jardinier démissionnaire ou dont la convention a été résiliée devra laisser sa parcelle et son cabanon exempt de tout détritus, gravats, ferraille… et remettre l’ensemble de sa parcelle dans un état de propreté impeccable. Faute de quoi les frais de remise en état pourront lui être facturés.

Article 17 : L’éclairage électrique du cabanon et son environnement n’est seulement tolérée qu’à partir d’une source de courant débitée par une batterie de 12 Volts maximum, ou une installation solaire réduite et adaptée. Toutes les autres sources de courant seront interdites.

Article 18 : Il est interdit de pénétrer et de demeurer dans l’enceinte des jardins en état d’ébriété ou sous l’emprise de substances illicites (voir législation en vigueur à ce sujet). Tout débordement entrainera la résiliation immédiate de la convention.

Règles concernant l’entretien des jardins :

Article 19 : Le jardinier doit entretenir son jardin et le cabanon en parfait état de propreté.

Article 20 : La hauteur maximum des haies est fixée à un mètre cinquante maximum.

Article 21 : Le brûlage est interdit pour quelques déchets que ce soit dans l’enceinte des jardins. Pour les travaux communs, il pourra être décidé d’un brûlage dans la période définie par les autorités compétentes, après autorisation municipale et information au centre de secours de Miramas. L’ensemble des déchets verts doit être  composté.

Article 22 : Les types de coupe-vents artificiels seront uniformisés sur l’ensemble des jardins.

Article 23 : Afin de préserver l’esthétique en général, les serres sont interdites. Sont autorisés les châssis d’une hauteur inférieure à un mètre.

Responsabilités :

Article 24 : Le jardinier est responsable des troubles de jouissance ou accidents causés par lui, les membres de sa famille, les visiteurs.

Article 25 : La commune n’est pas responsable des dégâts de quelque nature qu’ils soient commis par l’un ou l’autre des bénéficiaires des jardins, ni des accidents qui surviendraient soit à eux, soit à des tiers.

Article 26 : Le jardinier renonce au recours contre la commune qui se dégage de toute responsabilité pour les détériorations diverses et troubles de jouissance des jardins et des abris, quels qu’en soient les auteurs.

Article 27 : En cas d’incendie ou de vol, le jardinier fera son affaire personnelle des pertes qu’il subira de ce fait, sans possibilités de recours contre la commune.

Article 28 : Le jardinier devra fournir une attestation annuelle d’assurance couvrant aussi bien sa responsabilité civile que celle des biens prêtés.